Le filtrage obligatoire aux frontières extérieures.
« Il concerne les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas les conditions d’entrée dans l’espace Schengen et qui présentent une demande d’asile à un point de passage à la frontière extérieure ou dans une zone de transit, à la suite d’un franchissement non autorisé de la frontière extérieure, après un débarquement, ou à la suite d’une relocalisation ».
Le filtrage doit être réalisé dans des centres situés à proximité des frontières extérieures de l’Union européenne, ainsi que dans les aéroports. Une fiction juridique de « non entrée » dans le territoire national … Le demandeur doit être orienté dans un délai de 7 jours vers la procédure d’ asile appropriée tout en étant soumis à des contrôles d’identité, sanitaires et sécuritaires dont l’enregistrement des données biométriques dans le fichier EURODAC appliqué désormais aux enfants dès l’âge de six ans.
C’est un changement majeur en France. Jusqu’ici, quand un demandeur d’asile se présentait à une frontière extérieure, l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) émettait un avis, puis la personne rentrait sur le territoire français pour pouvoir déposer en bonne et due forme sa demande d’asile.
Des statistiques pour trier les demandes d’asile.
À l’issue de ces 7 jours, un tri est effectué .
- Les personnes issues de pays dont le taux européen de reconnaissance de l’asile est faible (inférieur ou égal à 20%) sont estimées peu susceptibles de l’obtenir l’asile. Considérés venant d’un pays « sûr » ( le Kosovo, le Maroc, la Tunisie, l’Égypte, l’Inde, le Bangladesh et la Colombie ont été définis comme « pays sûrs » par l’ UE en 2025 …), ces demandeurs, sans examen au fond de leur situation, sont soumis à une procédure accélérée de demande d’asile à la frontière.
- Les autres demandeurs d’asile sont orientés vers la procédure ordinaire, sur le territoire d’un État membre. Dans ce cadre, la décision doit en principe être prise dans un délai de six mois. Pour les demandes rejetées dans cette procédure, le Pacte impose également que la décision de retour soit prise en même temps que la décision négative d’asile.
La procédure d’asile accélérée à la frontière.
Ces migrants considérés « peu susceptibles d’obtenir l’asile » n’entrent toujours pas officiellement sur le sol de l’État membre. Ils peuvent passer 12 semaines maximum dans une « zone d’attente » où sera examinée leur demande d’asile. L’ UE prévoit la création de 30 000 places dans des centres dédiés, afin d’accueillir à terme jusqu’à 120 000 migrants par an.
Sont concernées aussi par cette procédure les personnes considérées comme « représentant un risque pour la sécurité nationale », « les personnes soupçonnées d’avoir trompé les autorités ». Les mineurs non accompagnés faisant courir « un risque à la sécurité » et même les familles avec enfants seront aussi concernés par cette procédure.
En cas de rejet de la demande d’asile aux frontières, les demandeurs seront expulsés. En France ils ne seront pas placés en centre de rétention administrative (CRA) puisqu’ils ne sont pas autorisés à pénétrer sur le territoire national. Ils devraient donc rester dans la zone d’attente à l’intérieur de centres spécifiques. Le « Règlement retour » récemment adopté permet de créer des centres à l’étranger, les « hubs retour » pour renvoyer les migrants déboutés de l’asile. La France, pour sa part, a dit ne pas souhaiter pas y recourir.
Le Pacte introduit une modification très importante : l’expulsion est possible dés le rejet du dossier. Pour la France, l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) pourrait être exécutée sans attendre le jugement en appel auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile( CNDA). Une différence de taille, puisqu’à l’heure actuelle, le recours à la CNDA est suspensif de l’éloignement.
L’UE a prévu un nombre maximal de demandes de protection internationale que chaque État membre est tenu d’examiner dans le cadre de la procédure à la frontière. Au-delà de ce plafond, les demandes concernées sont alors orientées vers la procédure d’asile ordinaire sur le territoire. Pour la France, un maximum de 1 230 demandes doivent être examinées dans le cadre de la procédure à la frontière du 12 juin 2026 au 12 juin 2027.
Si la France est assez peu concernée par les demandes d’asile à la frontière, environ 1 % des demandes selon l’OFPRA, les arrivées irrégulières par les frontières intérieures de l’UE (via la frontière italienne ou espagnole) peuvent être concernées par ce filtrage.
Un mécanisme de solidarité entre États membres.
Le principe général du « règlement Dublin » selon lequel le premier pays d’entrée dans l’UE d’un demandeur d’asile est chargé de l’examen de son dossier reste en vigueur. Mais d’autres critères ont toutefois été ajoutés, permettant la prise en charge de la demande dans un autre pays que celui par lequel il est arrivé dans l’UE.
A cet effet, le Pacte sur la migration et l’asile prévoit un mécanisme de solidarité visant à répartir plus équitablement la prise en charge des demandeurs d’asile entre les pays afin d’éviter que ceux en « première ligne » comme l’ Italie ou la Grèce, ne supportent à eux seuls la gestion des demandes.
Chaque État peut choisir soit d’accueillir une partie des demandeurs d’asile traités par ces pays ou apporter un soutien financier et logistique aux pays sous pression. La compensation financière est de 20 000 euros par personne afin d’abonder une réserve annuelle de solidarité fixée depuis le 12 juin 2026 à un niveau de référence de 21 000 « relocalisations ou efforts équivalents » ou 420 millions d’euros de contributions financières.
La France s’est engagée à « relocaliser » 3 361 migrants en provenance d’autres États membres.
Enfin, en cas d’afflux massif et exceptionnel de migrants dans un État de l’UE, il est prévu un mécanisme de solidarité en faveur de l’État concerné et mis en place un régime dérogatoire, moins protecteur pour les demandeurs d’asile que dans les procédures habituelles.
Quelle application en France de ce Pacte ?
La France a pris du retard sur les mesures législatives nécessaires afin d’adapter le droit national. Par la voie réglementaire six décrets ont été publiés le 7 juin 2026 et plusieurs autres sont attendus. Le ministère de l’Intérieur a aussi publié une circulaire pour donner aux autorités en charge de l’asile l’information nécessaire sur l’articulation des règles de droit applicables.
Communication UE https://home-affairs.ec.europa.eu/policies/migration-and-asylum/pact-migration-and-asylum_fr
Présentation Toute l’ Europe https://www.touteleurope.eu/l-ue-dans-le-monde/que-contient-le-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile/
Circulaire du Ministère de l’ Intérieur https://www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation/guides-textes-et-brochures/circulaire-intv2615721c-relative-au-pacte-europeen-sur-migration-et-lasile.html
Présentation du GISTI https://www.gisti.org/article7046
Présentation d’Info Migrants https://www.infomigrants.net/fr/post/71574/pacte-asile-et-migration–ce-qui-va-changer-en-france-pour-les-demandeurs-dasile