ADMINISTRATION NUMERIQUE DES ETRANGERS… COPIE A REVOIR !
Le 5 Mai dernier le Conseil d’État a rendu une décision importante, dans laquelle il enjoint à l’État de corriger les dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) dans un délai de 6 à 12 mois, en raison des ruptures de droits et de parcours particulièrement dramatiques qu’ils entraînent.
Cette plateforme de service public, obligatoire depuis 2021 était censée simplifier toutes les demandes de titres de séjour (première délivrance ou renouvellement) en remplaçant les guichets préfectoraux dédiés. Cette plateforme a multiplié les bugs créant ainsi de nombreuses atteintes aux droits des usagers . Elle avait été déjà dénoncée dans son rapport 2024 par la défenseur des droits.
Le 27 mars 2025, 10 associations accompagnant les personnes étrangères avaient déposé un recours devant le Conseil d’État pour « carence fautive » dans la gestion de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF) et ont enfin obtenu gain de cause.
CARTES DE SEJOUR TOUJOURS PLUS CHERES
Un étranger souhaitant résider en France doit acheter un timbre fiscal que ce soit pour une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou une carte de résident. Cet achat est à effectuer lorsque la demande de titre de séjour est acceptée, pour la délivrance du document. À compter du 1er mai 2026, le montant de ce timbre fiscal sera de 350 € dans le cadre d’une première délivrance d’un de ces titres de séjour, contre 225 € jusque-là. Un tarif minoré s’applique aux cartes de séjour délivrées pour certains motifs (travail saisonnier, étudiant, recherche d’ emploi ou création d’ entreprise, regroupement familial, jeune au pair). À compter du 1er mai, ce tarif minoré du timbre fiscal sera de 150 €, contre 75 € actuellement.
Le coût pour le renouvellement d’un titre de séjour augmente également : le montant du timbre fiscal est fixé à 250 € à compter du 1er mai, contre 225 € à l’heure actuelle. Le tarif minoré, qui s’applique dans les mêmes situations que pour une première délivrance, est fixé à 100 € à compter du 1er mai, contre 75 € pour l’instant.
Le montant du timbre fiscal pour l’obtention d’un duplicata d’un titre de séjour est pour sa part similaire à celui demandé pour une première délivrance du document : à compter du 1er mai, il sera donc de 350 € pour le tarif normal, et de 150 € pour le tarif minoré.
LA PREFERENCE NATIONALE APPLIQUEE AUX TARIFS DES INSCRIPTIONS DES ETUDIANTS ETRANGERS
2 895 euros par an pour une inscription en licence contre 178 euros aujourd’hui, 3 941 euros pour l’année de master au lieu des 254 euros actuels. Voilà ce qui menace les étudiants étrangers extra-communautaires qui suivent leurs études en France.
Les droits d’inscription différenciés existaient depuis 2019, mais demeuraient peu appliqués. Même si elles en avaient la possibilité, la plupart des universités ne s’étaient jusqu’à présent pas ou peu emparées de l’ouverture à une politique tarifaire spécifique pour les étudiants étrangers. Une situation à laquelle le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a souhaité mettre un terme en limitant les exonérations à 10 % par université à partir de la rentrée 2026-2027.
Ce mardi 12 mai, de très nombreux syndicats d’étudiants et d’enseignants se sont mobilisés partout en France contre ce projet de décret particulièrement discriminatoire pour les ressortissants extra-communautaires. Face aux mobilisations étudiantes le ministre de l’Enseignement supérieur a décidé d’autoriser plus d’exonérations pour appliquer ces frais importants. Cette évolution passerait par deux paliers transitoires: un plafond de 30% d’étudiants pourraient ne pas payer ces nouveaux droits d’inscription dès la prochaine rentrée, puis il serait ramené à 25 % en 2027. Un simple assouplissement qui change peu sur le fond et ne devrait pas faire retomber les mobilisations .